Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 21 du code du domaine de l'État
Résumé L'article R. 21 du code du domaine de l'État change pour inclure le juge financier et enlever une phrase.
L'article R. 21 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « ou devant le juge financier » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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