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Code des transports

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Modification de la production du compte financier en matière d'urbanisme

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de diverses dispositions du Code des transports

Résumé Des règles du Code des transports sont modifiées et supprimées pour s'adapter à de nouvelles responsabilités des comptables publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1221-4, Art. R1241-13, Art. R1261-11, Art. R1261-12, Art. R1261-15, Art. R1261-21, Art. R4313-2, Art. R4313-4, Art. R5312-79, Art. R5313-50 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5313-58 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4313-8 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R1221-4, Art. R1241-13, Art. R1261-11, Art. R1261-12, Art. R1261-15, Art. R1261-21, Art. R4313-2, Art. R4313-4, Art. R5312-79, Art. R5313-50

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R5313-58

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R4313-8