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Code de commerce

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Modification du Code de la défense suite à la suppression du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du code de commerce

Résumé L'article 6 change quelques règles dans le Code de commerce, en raison d'un décret récent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-11, Art. R821-14-18 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-11, Art. R821-14-18