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Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022

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Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE

6 — 7

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du Code des juridictions financières

Résumé Certaines règles de jugement des gestionnaires publics sont supprimées ou changées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R141-3, Art. R141-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R141-1, Art. R141-7, Art. R141-9 > >

1 version

3 modifiés

2 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des procédures de jugement des gestionnaires publics en première instance

Résumé L'article 4 modifie les règles pour juger les gestionnaires publics en première instance.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R142-4-1, Art. R142-4-2, Art. R142-4-3, Art. R142-4-4, Art. R142-4-5, Art. R142-4-6, Art. R142-4-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R142-2-1, Art. R142-2-2, Art. R142-2-3, Art. R142-2-4, Art. R142-2-5, Art. R142-2-6, Art. R142-2-7, Art. R142-2-8, Art. R142-2-9, Art. R142-2-10, Art. R142-2-11, Art. R142-2-12, Art. R142-2-13, Art. R142-2-14, Art. R142-2-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R142-3-1, Art. R142-3-2, Art. R142-3-3, Art. R142-3-4, Art. R142-3-5, Art. R142-3-6, Art. R142-3-7, Art. R142-3-8, Art. R142-3-9, Art. R142-3-10, Art. R142-3-11, Art. R142-3-12, Art. R142-3-13, Art. R142-3-14, Art. R142-3-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R142-1-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse , Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R142-20, Art. D142-21, Art. D142-22, Art. D142-23, Art. D142-24, Art. D142-25, Art. D142-26, Sct. Section 5 : Dispositions diverses > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics, Sct. Section 1 : Suites données aux déférés, Sct. Section 2 : Instruction, Sct. Section 3 : Jugement, Sct. Section 4 : Voies de recours et révisions, Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > >

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38 créés

6 modifiés

13 abrogés

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de plusieurs articles du Code des juridictions financières

Résumé Des règles sur les jugements des gestionnaires publics ont été changées ou supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D241-5, Art. R241-10, Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R241-3, Art. R241-1, Art. R241-9, Art. R241-11 > >

1 version

4 modifiés

3 abrogés