Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de dispositions du Code des juridictions financières
Résumé Certaines règles de jugement des gestionnaires publics sont supprimées ou changées.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R141-3, Art. R141-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R141-1, Art. R141-7, Art. R141-9 > >
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