Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application outre-mer du décret
Résumé Ce décret est aussi valable aux îles Wallis et Futuna et aux terres australes et antarctiques françaises.
Le présent décret est applicable dans les terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
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