JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022

La Première ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 15 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE

Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES

Titre VI : APPLICATION OUTRE-MER

Titre V : ENTRÉE EN VIGUEUR

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne