JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du Code des juridictions financières

Résumé Le décret change et supprime certaines règles pour mieux organiser le travail de la Cour des comptes et des chambres régionales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R111-1, Art. R112-2, Art. R112-7, Art. R112-9, Art. R112-10, Art. R112-14-1, Sct. CHAPITRE Ier : Accès aux comptes > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R111-2, Art. R112-8, Art. R112-13, Art. R131-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières, Art. D131-3, Art. D131-4, Art. D131-5, Sct. Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, Art. R131-6, Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-14, Art. R131-17, Sct. Section 3 : Apurement administratif des comptes, Art. D131-18, Art. D131-19, Art. D131-20, Art. D131-21, Art. D131-22, Art. D131-23, Art. D131-24, Sct. Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende, Art. D131-25, Art. D131-26, Art. D131-27, Sct. Section 5 : Jugement des appels, Art. R131-28, Art. R131-2, Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R134-8 > >

1 version

7 modifiés

32 abrogés

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code des juridictions financières

Résumé Cet article change et supprime certaines règles sur les compétences des cours et le contrôle des comptes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R243-16, Sct. CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles, Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Art. R231-1, Art. R231-2, Sct. Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes, Sct. Sous-section 1 : Seuils , Art. D231-3, Art. D231-4, Art. D231-5, Art. D231-6, Art. D231-7, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle , Art. D231-8, Art. D231-9, Art. D231-10, Art. D231-11, Art. D231-12, Art. D231-13, Art. D231-14, Art. D231-15, Sct. Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende, Art. R231-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-15, Art. R243-5, Art. R212-16, Art. R212-36 > >

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4 modifiés

23 abrogés