Section précédente

Titre V

ENTRÉE EN VIGUEUR

11 — 12

Section parente

Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022

Section suivante

Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE

3 — 5

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives à l'organisation des chambres de la Cour des comptes

Résumé Cet article change l'organisation des chambres de la Cour des comptes.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Art. R112-24, Art. R112-26-1, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-26-2, Art. R112-26-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Art. R112-23, Art. R112-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-25 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 1 : La chambre du contentieux, Sct. Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes > >

1 version

4 créés

5 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'organisation des chambres de la Cour des comptes

Résumé Cet article réorganise les chambres de la Cour des comptes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-44 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-34, Art. R112-39, Art. R112-40, Sct. Sous-section 3 : Chambre du contentieux, Art. R112-41, Art. R112-42, Art. R112-43 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour, Art. R112-45 > >