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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE

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Article 6

Modification de la numérotation des articles du livre IV

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de plusieurs articles du Code des juridictions financières

Résumé Des règles sur les jugements des gestionnaires publics ont été changées ou supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D241-5, Art. R241-10, Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R241-3, Art. R241-1, Art. R241-9, Art. R241-11 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. D241-5, Art. R241-10, Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R241-3, Art. R241-1, Art. R241-9, Art. R241-11