Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'intitulé du décret du 12 juin 2020
Résumé L'article précise qu'il concerne aussi l'agression de la Russie contre l'Ukraine
L'intitulé du décret du 12 juin 2020 susvisé est complété par les mots : «ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ».
1 version