Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022

Article 4

Créé le 1 janvier 2023

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Titulature des contrôleurs généraux économiques et financiers

Résumé. Les personnes nommées à ces postes sont appelées contrôleurs généraux économiques et financiers.

Les personnes nommées dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susmentionné prennent le titre de « contrôleur général économique et financier ».

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023