En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Nommation du chef du Contrôle général économique et financier
Le chef du Contrôle général économique et financier est nommé dans les conditions prévues par le décret du 9 mars 2022 susvisé (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique).