Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et fonctionnement du Contrôle général économique et financier

Résumé. Un décret dit comment fonctionne le Contrôle général économique et financier et qui en fait partie.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance