Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022: Organisation du Contrôle général économique et financier
Résumé Un arrêté des ministres de l'économie et du budget décide comment fonctionne le Contrôle général économique et financier et qui en fait partie.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.
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