Créé le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation et fonctionnement du Contrôle général économique et financier
Résumé. Un décret dit comment fonctionne le Contrôle général économique et financier et qui en fait partie.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.