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Modification des conditions et plafonds des aides aux entreprises
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022Sct. Annexe, Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension et modification des conditions du dispositif d'aideDécret n°2022-967 du 1er juillet 2022Art. 2 : Conditions d'éligibilité à l'aide prévue par le décret n°2022-967
→ Version 3 : Modification des critères d'éligibilité et des périodes de référenceDécret n°2022-967 du 1er juillet 2022Art. 3 : Demande d'aide par voie dématérialisée
→ Version 4 : Extension des délais de dépôt des demandes d'aide
- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX OU QUATRE MILLIONS D'EUROS, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À VINGT-CINQ, CINQUANTE OU CENT-CINQUANTE MILLIONS D'EUROS, Art. 7, Art. 8, Art. 9