Décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Art. 3

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'établissement passe à douze membres, incluant des représentants de l'État, des parlementaires et des personnalités qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 3 → Version 10
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 3

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