Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Résumé. Un article de 2022 modifie un ancien article de 2006.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 2 → Version 8
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 2