Décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Art. 2

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Précision des missions de l'établissement en charge de la sécurité ferroviaire

Résumé. L'établissement chargé de la sécurité ferroviaire voit ses missions précisées et élargies, notamment en matière de délivrance d'autorisations, de surveillance et de promotion des bonnes pratiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 2 → Version 8
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 2

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