Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 30 et 31 du décret n°2006-369
Résumé. Deux articles d'un décret ancien ont été mis à jour
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 30 → Version 2
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 30 → Version 2Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 31 → Version 1
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 30, Art. 31