Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 30 et 31 du code
Résumé Un article d'un décret récent permet de changer certaines parties de l'article 3 et renomme un autre article.
I.-Après l'article 29, il est ajouté un article 30 ainsi rédigé :
« Art. 30.-Les a à e du 1° de l'article 3 peuvent être modifiés par décret. »
II.-L'article 30, dans sa rédaction antérieure au présent décret, devient l'article 31.
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