Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022

relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité ferroviaire

Résumé. Un décret du 14 décembre 2022 modifie les règles de sécurité et d'organisation de l'établissement public chargé des chemins de fer, en précisant ses missions, en élargissant son conseil d'administration et en clarifiant les responsabilités des ministres.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2211-1 (Vente d'éléments pour trains compatibles) à L. 2211-4 (Contrôles et sanctions dans le transport ferroviaire) et L. 2221-1 (Rôle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire) à L. 2221-13 (Coopération pour la sécurité ferroviaire) ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 (Règles pour conduire un train) relatif à la certification des conducteurs de trains ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu le décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 (Modification des règles de sécurité pour le tunnel sous la Manche) relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;

Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 28 mars 2006

Résumé. Le décret du 14 décembre 2022 change le décret du 28 mars 2006 selon les règles des articles 2 à 5.

Le décret du 28 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Précision des missions de l'établissement en charge de la sécurité ferroviaire) à 5 (Modification des articles sur l'exécution du décret) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des missions de l'établissement en charge de la sécurité ferroviaire

Résumé. L'établissement chargé de la sécurité ferroviaire voit ses missions précisées et élargies, notamment en matière de délivrance d'autorisations, de surveillance et de promotion des bonnes pratiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 2 → Version 8
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'établissement passe à douze membres, incluant des représentants de l'État, des parlementaires et des personnalités qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 3 → Version 10
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur général

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public peut désormais déléguer certaines de ses attributions à son directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 9 → Version 5
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles sur l'exécution du décret

Résumé. Le décret modifie les articles 30 et 31 d'un autre décret pour préciser les responsabilités des ministres dans son exécution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 30 → Version 2
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022

Décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6