La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2211-1 (Vente d'éléments pour trains compatibles)Art. L.2211-1Vente d'éléments pour trains compatiblesPour être vendus, les éléments qui permettent aux trains de fonctionner ensemble doivent avoir une étiquette CE prouvant qu'ils respectent les règles de base. à L. 2211-4 (Contrôles et sanctions dans le transport ferroviaire)Art. L.2211-4Contrôles et sanctions dans le transport ferroviaireLes agents peuvent prélever des échantillons, consigner les produits non conformes pour vérification, et cette consignation peut durer jusqu'à 15 jours, renouvelable sur décision judiciaire. et L. 2221-1 (Rôle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)Art. L.2221-1Rôle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaireUn organisme public surveille la sécurité et l'interopérabilité des trains en France. à L. 2221-13 (Coopération pour la sécurité ferroviaire)Art. L.2221-13Coopération pour la sécurité ferroviaireLes acteurs du transport ferroviaire doivent travailler ensemble pour assurer la sécurité, et peuvent créer un groupement d'intérêt public pour cela. ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 (Règles pour conduire un train)Règles pour conduire un trainCe décret fixe les règles pour devenir et rester conducteur de train, en précisant les conditions d'âge, de santé, de formation et les procédures pour obtenir une licence valable 10 ans. relatif à la certification des conducteurs de trains ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents)Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidentsCe décret explique comment l'État et les entreprises doivent travailler ensemble pour assurer la sécurité des trains, éviter les accidents, et suivre les règles en Europe. relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 (Modification des règles de sécurité pour le tunnel sous la Manche)Modification des règles de sécurité pour le tunnel sous la MancheCe décret met à jour les règles de sécurité pour le tunnel sous la Manche, en précisant les responsabilités et les procédures d'urgence. relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;
Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires)Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviairesLe décret du 25 avril 2022 impose des règles de sécurité pour les routes locales, les voitures et les trains, en modifiant certaines lois existantes. relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :