JORF n°0291 du 16 décembre 2022

Décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2211-4 et L. 2221-1 à L. 2221-13 ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu le décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;

Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 28 mars 2006

Résumé Le décret du 14 décembre 2022 change le décret du 28 mars 2006 selon les règles des articles 2 à 5.

Le décret du 28 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Résumé Un article de 2022 modifie un ancien article de 2006.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 2 > >

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6 cités

Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2006-369

Résumé L'article 3 de ce décret change certaines règles d'un autre décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du décret n°2006-369

Résumé Des règles de sécurité pour les installations de gaz ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 9 > >

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Article 5

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Modification des articles 30 et 31 du décret n°2006-369

Résumé Deux articles d'un décret ancien ont été mis à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 30, Art. 31 > >

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Article 6

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune