Décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Art. 9

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Délégation de pouvoirs au directeur général

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public peut désormais déléguer certaines de ses attributions à son directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 9 → Version 5
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 9

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