JORF n°0291 du 16 décembre 2022

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes relatifs au rapport annuel des établissements

Résumé Le texte change les mots pour le rapport annuel d'un établissement.

Au 14° de l'article 9, les mots : « rapport annuel de l'établissement présenté par le directeur général » sont remplacés par les mots : « rapport mentionné au e du 3° de l'article 2 ».

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Au 14° de l'article 9, les mots : « rapport annuel de l'établissement présenté par le directeur général » sont remplacés par les mots : « rapport mentionné au e du 3° de l'article 2 ».