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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au directeur général
Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public peut désormais déléguer certaines de ses attributions à son directeur général.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 9 → Version 5
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 9