Décret n°2022-1566 du 12 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la Justice doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance