Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences de la cour d'appel de Paris
Résumé. La cour d'appel de Paris peut maintenant examiner les recours sur la validité des notifications de l'Autorité de la concurrence.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. D311-9 : Compétence de la cour d'appel de Paris pour certains recours
→ Version 6 : Extension du champ d’application des recours contre l’Autorité de la concurrence
→ Version 6 : Extension du champ d’application des recours contre l’Autorité de la concurrence
- Code de l'organisation judiciaireArt. D311-9