Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'organisation judiciaire
Résumé Ce décret change des règles sur les tribunaux.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D311-9 > >
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