Décret n°2022-1566 du 12 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. D311-9

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Extension des compétences de la cour d'appel de Paris

Résumé. La cour d'appel de Paris peut maintenant examiner les recours sur la validité des notifications de l'Autorité de la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

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