Décret n°2022-1564 du 13 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D224-18, Art. D224-19, Art. D224-20, Art. D224-21

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D224-17

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Modification des vérifications des signalements par les opérateurs de télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent vérifier les signalements des numéros à valeur ajoutée dès le premier signalement et dans un délai maximal de deux jours ouvrés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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