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Nouveaux droits pour les travailleurs handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de dispositions relatives aux modalités d’acquisition et de report des congésCode de l'action sociale et des famillesArt. R243-12 : Congés pour événements familiaux des travailleurs handicapés
→ Version 2 : Extension des congés familiaux et ajout d’un congé funéraire fractionnableCode de l'action sociale et des famillesArt. R243-13 : Droits aux congés des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail
→ Version 2 : Extension et clarification des droits aux absences et congés
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-11-1, Art. R243-13-1, Art. R243-13-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D243-27, Art. D243-28
A abrogé les dispositions suivantes :