Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R243-11-1, Art. R243-13-1, Art. R243-13-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D243-27, Art. D243-28

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R243-8

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Nouveaux droits pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les travailleurs handicapés bénéficient de nouveaux droits, comme un jour de repos supplémentaire pour le travail du dimanche, un représentant et un carnet de suivi des compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-11 : Droits aux congés des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'aide par le travail
→ Version 2 : Ajout de dispositions relatives aux modalités d’acquisition et de report des congés
Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-12 : Congés pour événements familiaux des travailleurs handicapés
→ Version 2 : Extension des congés familiaux et ajout d’un congé funéraire fractionnable
Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-13 : Droits aux congés des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail
→ Version 2 : Extension et clarification des droits aux absences et congés
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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