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Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022

relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 13 décembre 2022 facilitant l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Ce décret améliore les conditions de travail des personnes handicapées en facilitant l'accès à des emplois à temps partiel, en ajoutant des droits comme un jour de repos supplémentaire, et en modifiant les règles pour les établissements qui les accompagnent.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 136 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi) en date du 15 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Assouplissement des règles pour les travailleurs handicapés

Résumé. Le décret facilite l'accès des travailleurs handicapés à des emplois en temps partiel, avec ou sans lien avec leur établissement spécialisé, et supprime certaines conditions strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Nouveaux droits pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les travailleurs handicapés bénéficient de nouveaux droits, comme un jour de repos supplémentaire pour le travail du dimanche, un représentant et un carnet de suivi des compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-11 : Droits aux congés des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'aide par le travail
→ Version 2 : Ajout de dispositions relatives aux modalités d’acquisition et de report des congés
Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-12 : Congés pour événements familiaux des travailleurs handicapés
→ Version 2 : Extension des congés familiaux et ajout d’un congé funéraire fractionnable
Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-13 : Droits aux congés des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail
→ Version 2 : Extension et clarification des droits aux absences et congés
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les établissements aidant les travailleurs handicapés

Résumé. Le décret modifie les règles pour les établissements aidant les travailleurs handicapés, en ajoutant des réunions trimestrielles et un rapport annuel, et en actualisant les partenariats et la facturation.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article définissant les OPS

Résumé. Un nouvel article est créé pour définir les OPS, des entités privées aidant à l'emploi des travailleurs handicapés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique dès demain, sauf pour certains articles qui commenceront à être en vigueur le 1er janvier.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article R. 243-3 et de l'article R. 243-3-1, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022
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