La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail)Art. L.344-2Accompagnement des adultes handicapés dans le travailLes établissements pour adultes handicapés offrent des activités professionnelles et un soutien médico-social pour favoriser leur épanouissement, tout en permettant un travail partiel dans une entreprise. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)Art. L.5213-2Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapéLa qualité de travailleur handicapé est reconnue par une commission spécialisée, et peut être attribuée de façon définitive si le handicap est irréversible. ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 136 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi) en date du 15 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :