JORF n°0289 du 14 décembre 2022

Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 136 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi) en date du 15 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé Un décret change des règles dans le code de l'action sociale pour l'adapter.}

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R243-1, Art. R243-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R243-4-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R243-3-1 > >

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2 créés

2 modifiés

10 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification, création et abrogration d'articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé L'article change les règles de certains articles dans le code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R243-11-1, Art. R243-13-1, Art. R243-13-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D243-27, Art. D243-28 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R243-8 > >

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3 créés

3 modifiés

3 abrogés

2 cités

Article 3

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Création et modification d'articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé L'article change des règles pour améliorer les services d'aide aux enfants.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R344-7-1, Art. R344-7-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R344-7, Art. R344-8, Art. R344-17, Art. R344-20 > >

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5 cités

Article 4

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Création de dispositions dans le Code du travail

Résumé Une nouvelle règle de travail a été ajoutée au Code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-1-2 > >

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Article 5

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique dès demain, sauf pour certains articles qui commenceront à être en vigueur le 1er janvier.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article R. 243-3 et de l'article R. 243-3-1, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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Article 6

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,

Geneviève Darrieussecq