Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des règles pour les travailleurs handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères d’orientation vers les établissements d’aide par le travailCode de l'action sociale et des famillesArt. R243-3 : Orientation des travailleurs handicapés vers les établissements et services d'aide par le travail
→ Version 2 : Simplification des conditions d’orientation vers les établissements d’aide au travail
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-1, Art. R243-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-4-1
A créé les dispositions suivantes :