Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R344-7-1, Art. R344-7-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R344-7, Art. R344-8, Art. R344-17, Art. R344-20

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Modification des règles pour les établissements aidant les travailleurs handicapés

Résumé. Le décret modifie les règles pour les établissements aidant les travailleurs handicapés, en ajoutant des réunions trimestrielles et un rapport annuel, et en actualisant les partenariats et la facturation.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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