Article L3121-27
Abrogé depuis le 2008-08-22 par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 18 (V)
Dans les entreprises de vingt salariés et moins, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.
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