Décret n°2022-1550 du 10 décembre 2022

Article 2

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Article 2

La délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques coordonne l'action de l'Etat en matière de sécurisation des approvisionnements en métaux.
A ce titre, elle a pour mission de :
1° Assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique d'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques ;
2° Contribuer à renforcer la cohérence entre les politiques publiques relatives à la défense nationale, l'industrie, l'énergie, la protection de l'environnement, la transition écologique, le commerce international et aux affaires étrangères et la politique d'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques ;
3° Animer et coordonner les travaux d'identification des vulnérabilités liées à l'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques, notamment en assurant le pilotage d'un observatoire français des minerais et métaux stratégiques ;
4° Veiller à la mise en œuvre des actions de sécurisation des approvisionnements en minerais et métaux stratégiques conduites par les ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie, de la transition écologique et de l'énergie, notamment par le recours aux fonds mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation), ainsi que par les utilisateurs et par les producteurs de minerais et métaux stratégiques ;
5° Contribuer à l'élaboration de la stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire, du plan de programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi du 17 août 2015 susvisée (Plan national pour une économie plus verte) et de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol mentionnée à l'article L. 113-1 du code minier ;
6° Participer, en lien avec les autres administrations compétentes, aux négociations internationales et aux actions d'influence au niveau européen portant sur des questions relatives aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Coordonation et sécurité des approvisionnements en minerais et métaux stratégiques

Résumé. La délégation interministérielle s'assure que la France a assez de métaux importants pour ses besoins, en travaillant avec d'autres pays et en coordonnant les efforts nationaux.

La délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques coordonne l'action de l'Etat en matière de sécurisation des approvisionnements en métaux.
A ce titre, elle a pour mission de :
1° Assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique d'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques ;
2° Contribuer à renforcer la cohérence entre les politiques publiques relatives à la défense nationale, l'industrie, l'énergie, la protection de l'environnement, la transition écologique, le commerce international et aux affaires étrangères et la politique d'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques ;
3° Animer et coordonner les travaux d'identification des vulnérabilités liées à l'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques, notamment en assurant le pilotage d'un observatoire français des minerais et métaux stratégiques ;
4° Veiller à la mise en œuvre des actions de sécurisation des approvisionnements en minerais et métaux stratégiques conduites par les ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie, de la transition écologique et de l'énergie, notamment par le recours aux fonds mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation), ainsi que par les utilisateurs et par les producteurs de minerais et métaux stratégiques ;
5° Contribuer à l'élaboration de la stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire, du plan de programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi du 17 août 2015 susvisée (Plan national pour une économie plus verte) et de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol mentionnée à l'article L. 113-1 du code minier ;
6° Participer, en lien avec les autres administrations compétentes, aux négociations internationales et aux actions d'influence au niveau européen portant sur des questions relatives aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques.

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022

Source : Légifrance