Décret n°2022-1550 du 10 décembre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 (Rôle de la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques), le délégué interministériel peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et aux corps d'inspection relevant des ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie, de la transition écologique et de l'énergie et aux administrations centrales du ministère des affaires étrangères.
Il agit en liaison avec le comité exécutif du conseil national de l'industrie, avec les comités stratégiques de filières dont les acteurs sont utilisateurs ou producteurs de métaux stratégiques et avec le secrétariat général pour l'investissement et avec les administrations centrales concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre le délégué interministériel et les administrations centrales

Résumé. Le délégué interministériel peut demander de l'aide aux administrations et aux inspecteurs des ministères concernés, tout en travaillant avec divers comités et secrétariats.

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 (Rôle de la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques), le délégué interministériel peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et aux corps d'inspection relevant des ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie, de la transition écologique et de l'énergie et aux administrations centrales du ministère des affaires étrangères.
Il agit en liaison avec le comité exécutif du conseil national de l'industrie, avec les comités stratégiques de filières dont les acteurs sont utilisateurs ou producteurs de métaux stratégiques et avec le secrétariat général pour l'investissement et avec les administrations centrales concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022

Source : Légifrance