Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) du présent décret sont applicables aux cotisations de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des taux de cotisation pour les travailleurs autonomes) du présent décret sont applicables aux cotisations de sécurité dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions de l'article 3 (Modification des règles pour les jeunes agriculteurs) du présent décret sont applicables à compter des cotisations dues au titre de l'année 2023.

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Applicabilité des dispositions du décret 2022-1529 aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent payer leurs cotisations de sécurité sociale à partir de dates différentes, selon leur statut.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) du présent décret sont applicables aux cotisations de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des taux de cotisation pour les travailleurs autonomes) du présent décret sont applicables aux cotisations de sécurité dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions de l'article 3 (Modification des règles pour les jeunes agriculteurs) du présent décret sont applicables à compter des cotisations dues au titre de l'année 2023.

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