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Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022

relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime

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Modification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret change les règles pour les travailleurs indépendants en ajustant leurs cotisations sociales, en simplifiant les taux et en offrant de nouvelles aides comme une pause d'activité pour les jeunes agriculteurs.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat notamment son article 3 (Modification des règles de cotisations pour travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 28 octobre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 4 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2022,

Décrète :

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Modification des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret modifie les taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants en introduisant plusieurs catégories avec des taux distincts et en ajustant les seuils de chiffre d'affaires et les abattements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs peuvent désormais interrompre leur activité jusqu'à 36 mois et bénéficier d'une exonération de cotisations avec une nouvelle procédure de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Applicabilité des dispositions du décret 2022-1529 aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent payer leurs cotisations de sécurité sociale à partir de dates différentes, selon leur statut.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) du présent décret sont applicables aux cotisations de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des taux de cotisation pour les travailleurs autonomes) du présent décret sont applicables aux cotisations de sécurité dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions de l'article 3 (Modification des règles pour les jeunes agriculteurs) du présent décret sont applicables à compter des cotisations dues au titre de l'année 2023.

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022
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