La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français)Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des FrançaisLa loi du 16 août 2022 améliore le niveau de vie des Français en valorisant le travail, en augmentant les aides sociales, en protégeant les consommateurs et en sécurisant l'approvisionnement énergétique. portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat notamment son article 3 (Modification des règles de cotisations pour travailleurs indépendants)Art. 3Modification des règles de cotisations pour travailleurs indépendantsLa loi modifie les règles de calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants, en simplifiant et en précisant les seuils d'éligibilité et les taux applicables. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 28 octobre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 4 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2022,
Décrète :