Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D621-1, Art. D621-2, Art. D621-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D621-6

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