Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux de cotisation pour les travailleurs autonomes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification et clarification du calcul des cotisations maladie/maternitéCode de la sécurité socialeArt. D621-2 : Réduction des cotisations maladie pour les travailleurs indépendants à faible revenu
→ Version 3 : Simplification des taux de cotisation maladie pour travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. D621-3 : Cotisations d'assurance maladie pour les travailleurs indépendants
→ Version 4 : Redefinition du champ applicatif + mise en place dun barre gradue
- Code de la sécurité sociale.Art. D621-1, Art. D621-2, Art. D621-3
A abrogé les dispositions suivantes :