Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D613-4, Art. D613-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret modifie les taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants en introduisant plusieurs catégories avec des taux distincts et en ajustant les seuils de chiffre d'affaires et les abattements.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance