Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles D613-4 et D613-6 du Code de la sécurité sociale
Résumé Un décret a changé des règles du Code de la sécurité sociale en décembre.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D613-4, Art. D613-6 > >
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