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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles D613-4 et D613-6 du Code de la sécurité sociale
Résumé. Un décret a changé des règles du Code de la sécurité sociale en décembre.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D613-4 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D613-6 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-4, Art. D613-6