La procédure organisée par l'Institut national du service public est commune aux maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l'article L. 133-9 du code de justice administrative (Nominations de maîtres des requêtes en service extraordinaire)Art. L.133-9Nominations de maîtres des requêtes en service extraordinaireCertains fonctionnaires et experts peuvent être nommés maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée maximale de quatre ans. et aux conseillers référendaires en service extraordinaire relevant de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières (Nomination de conseillers référendaires en service extraordinaire)Art. L.112-7Nomination de conseillers référendaires en service extraordinaireDes magistrats et fonctionnaires peuvent devenir conseillers référendaires temporaires à la Cour des comptes pour aider dans ses missions..
L'arrêté du Premier ministre mentionné au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée (Recrutement et intégration des membres des juridictions administratives et financières)Art. 9Recrutement et intégration des membres des juridictions administratives et financièresL'article 9 explique comment recruter et intégrer les membres des tribunaux administratifs et financiers, avec des règles spécifiques jusqu'en 2024. précise la répartition des emplois à pourvoir, les modalités selon lesquelles les dossiers de candidatures sont adressés à l'institut et leur contenu.
L'institut s'assure que les candidatures reçues respectent les conditions requises.