Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de sélection commune pour les maîtres des requêtes et conseillers référendaires
Résumé L'Institut national du service public sélectionne les maîtres des requêtes et les conseillers référendaires de la même manière, et vérifie que toutes les candidatures sont correctes.
La procédure organisée par l'Institut national du service public est commune aux maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l'article L. 133-9 du code de justice administrative et aux conseillers référendaires en service extraordinaire relevant de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières.
L'arrêté du Premier ministre mentionné au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée précise la répartition des emplois à pourvoir, les modalités selon lesquelles les dossiers de candidatures sont adressés à l'institut et leur contenu.
L'institut s'assure que les candidatures reçues respectent les conditions requises.
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