Décret n°2022-1519 du 6 décembre 2022

Article 1

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En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Ouverture de la procédure de sélection pour la voie "action publique"

Résumé. Chaque année, certains fonctionnaires et agents publics peuvent participer à la procédure de sélection "action publique" s'ils ont au moins huit ans d'expérience.

La procédure de sélection prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée (Recrutement et intégration des membres des juridictions administratives et financières), dénommée voie « action publique », est ouverte, chaque année, aux administrateurs de l'Etat, aux autres fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable, aux magistrats judiciaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de niveau comparable justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services publics effectifs en ces qualités.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2022