Décret n°2022-1519 du 6 décembre 2022

Article 3

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En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et composition du jury

Résumé. Le jury est choisi chaque année et inclut des experts de différents domaines.

Le jury est nommé chaque année par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'institut.
Il comprend :
1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé, président du jury ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de maître des requêtes, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
4° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
5° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine de l'action publique.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2022