JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Article 3

Article 3

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Composition et nomination du jury

Résumé Le jury est nommé chaque année et inclut des experts du gouvernement, de la justice et des ressources humaines.

Le jury est nommé chaque année par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'institut.
Il comprend :
1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé, président du jury ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de maître des requêtes, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
4° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
5° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine de l'action publique.


Historique des versions

Version 1

Le jury est nommé chaque année par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'institut.

Il comprend :

1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé, président du jury ;

2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de maître des requêtes, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

3° Un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

4° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;

5° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine de l'action publique.