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Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022

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Article 7

Chargés de l'exécution du décret

JORF n°0278 du 1 décembre 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles 3 et 4

Résumé L'article 3 s'applique en 2024 et l'article 4 en 2025.

L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Son article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Version 1

L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Son article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2025.