JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Sous-section 1 : Réglementation

Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

Sous-section 5 : Incompatibilités

Section 2 : Autorité des marchés financiers

Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement

Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Section 4 : Dispositions pénales