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Chapitre IV

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

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Dispositions pénales

R784-22

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Article R784-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux échanges d'informations avec l'étranger dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles d'échange d'informations avec l'étranger valent aussi pour les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.

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Article D784-21

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Application de dispositions spécifiques dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les îles Wallis et Futuna suivent des règles spéciales qui sont précisées par des décrets.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 632-1-1 | n° 2007-904 du 15 mai 2007 | | D. 632-1 | n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 | | D. 632-4 | n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 | | D. 632-5 | n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 |

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