Article R783-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions législatives spécifiques en Polynésie française
Résumé Certaines lois sur la sécurité s'appliquent en Polynésie française.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 641-1 à R. 641-3 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
1 version