Article D784-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions législatives dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna suivent les règles spécifiques listées dans le tableau.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 614-1 | n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 | | D. 614-2 | n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 | | D. 614-3 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
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