Article D784-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Certaines règles s'appliquent différemment à Wallis et Futuna en fonction de quand elles ont été mises à jour.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 615-1 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | D. 615-2 | n° 2010-291 du 18 mars 2010 | |D. 615-3 à D. 615-7 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | D. 615-8 | n° 2010-291 du 18 mars 2010 |
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