Article R784-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles pénales de certains articles sont valables aux îles Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 641-1 à R. 641-3 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
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