I. - Toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et qui, à la création de son compte individualisé, constate qu'une arme des catégories A, B ou C en sa possession ne figure pas dans son râtelier numérique, ou que l'arme figure dans ce râtelier mais que les données ou le classement qui s'y rapportent sont inexacts, déclare cette arme ou procède aux rectifications nécessaires par l'intermédiaire de son compte individualisé, sans qu'il soit besoin de faire constater la possession de l'arme par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 du même code.
La déclaration ou les rectifications mentionnées à l'alinéa précédent sont effectuées dans les six mois qui suivent la date de création du compte individualisé.
Elles sont certifiées par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 du même code par l'intermédiaire du compte individualisé prévu à l'article R. 313-54 de ce code à l'occasion de la première opération relative à l'arme concernée.
II. - Lorsque l'arme déclarée en vertu du I du présent article appartient à la catégorie A ou B, et que la personne concernée n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure, ou lorsqu'elle est titulaire de cette autorisation mais qu'elle détient déjà le nombre d'armes maximal prévu aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1 du même code, elle se dessaisit de l'arme selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du même code ou la fait neutraliser, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa déclaration dans son compte individualisé.
Toutefois, si la personne souhaite conserver l'arme, elle dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de sa déclaration dans son compte individualisé pour la déposer chez un professionnel autorisé, qui l'inscrit au livre de police dématérialisé mentionné à l'article R. 313-54 du code de la sécurité intérieure.
Elle dispose en outre d'un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration mentionnée au I pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article R. 312-21 du même code ou, le cas échéant, pour se mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas prévus aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1 dudit code. A défaut, elle s'en dessaisit dans les conditions prévues au premier alinéa du II. Durant cette période, ou jusqu'à la date d'obtention de l'autorisation, l'arme est conservée par le professionnel mentionné à l'alinéa précédent.
III. − Lorsque l'arme déclarée en vertu du I appartient à la catégorie C, sa déclaration dans le compte individualisé est accompagnée des pièces mentionnées au deuxième ou troisième alinéa de l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure.
Si elle ne souhaite pas conserver l'arme, la personne s'en dessaisit selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 dudit code ou la fait neutraliser dans un délai de six mois suivant la date de sa déclaration dans son compte individualisé.
IV. − Toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure qui constate, à l'ouverture de son compte individualisé, qu'est inscrite à son râtelier numérique une arme, quelle qu'en soit la catégorie, qu'elle ne détient pas, en fait la déclaration dans son compte individualisé.
Cette déclaration a lieu dans les six mois qui suivent la date d'ouverture de ce compte.

Lorsqu'un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure constate qu'une arme, figurant dans le râtelier numérique d'une personne mentionnée à l'article R. 312-91 du même code est enregistrée comme détenue en vertu d'une déclaration ou d'un enregistrement alors que cette détention aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable, il en fait la déclaration par l'intermédiaire de son compte individualisé.
Lorsque le détenteur est titulaire de l'autorisation unique prévue à l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure et qu'il est en mesure de respecter les quotas mentionnés aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1 du même code, le professionnel procède à la rectification des données par l'intermédiaire de son compte dans le système d'information des armes et le détenteur peut conserver l'arme.
Lorsque, en revanche, le détenteur n'est pas titulaire de l'autorisation unique prévue à l'article R. 312-21 du même code, ou lorsqu'il est titulaire de cette autorisation mais qu'il détient déjà le nombre d'armes maximal prévu aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1 dudit code, il se dessaisit de l'arme mentionnée au premier alinéa selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 de ce code ou la fait neutraliser dans un délai de trois mois.
Toutefois, si le détenteur souhaite conserver l'arme, il dispose d'un délai de douze mois pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure, ou, le cas échéant, pour se mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas prévues aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1 du même code. Pendant cette période, l'arme est conservée par un professionnel autorisé et inscrite à ce titre au livre de police dématérialisé mentionné à l'article R. 313-54 du code de la sécurité intérieure. Si au terme de ce délai de douze mois le détenteur n'a pas régularisé sa situation, il se dessaisit de l'arme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

I. − Les détenteurs pour lesquels les dispositions de l'article 1er du présent décret ont pour effet d'interdire la détention des armes nouvellement classées au 12° du II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure se dessaisissent des armes concernées avant le 8 février 2023.
II. − Les dispositions des articles R. 312-41-1 et R. 317-4 du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent du présent décret entrent en vigueur le 10 mai 2022. Les demandes d'autorisations déposées au titre des dispositions des articles R. 312-40 et R. 312-41 du même code avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
III. − Les dispositions des articles R. 312-91, R. 314-21 à R. 314-23, R. 316-7, R. 317-8-2 et R. 317-12-2 à R. 317-12-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, au plus tard, le 31 décembre 2022.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.