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Décret n°2022-144 du 8 février 2022

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Chapitre II

Dispositions diverses

8 — 10

JORF n°0033 du 9 février 2022

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change des règles de sécurité pour les rendre plus claires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-3-2, Art. R311-4, Art. R311-4-1, Art. R311-5 > >

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7 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications, abrogations et créations d'articles dans le code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article modifie des règles de sécurité, surtout celles sur les armes et les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R312-1, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-15, Art. R312-17, Art. R312-21, Art. R312-39-1, Art. R312-40, Art. R312-43-1, Art. R312-45, Art. R312-51, Art. R312-52, Art. R312-53, Art. R312-54, Art. R312-56, Art. R312-58, Art. R312-60, Art. R312-72, Art. R312-74 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R312-66-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R312-41-1, Sct. Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes , Sct. Sous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangers , Art. R312-1-1, Art. R312-91 > >

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22 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions relatives à la sécurité intérieure

Résumé Des règles sur les armes dans les écoles ont été changées et ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R313-1, Art. R313-3, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-26, Art. R313-40, Art. R313-43, Art. R313-44, Sct. Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes, Art. R313-47 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication , Art. R313-48, Art. R313-49, Art. R313-50, Art. R313-51, Sct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation , Art. R313-52, Sct. Sous-section 3 : Mesures de sécurité , Art. R313-53 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R313-47, Art. R313-54 > >

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11 créés

11 modifiés

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions relatives aux armes transférées à l'étranger et à leur destruction

Résumé Un décret a ajouté de nouvelles lois sur les armes envoyées à l'étranger et leur destruction.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Sous-section 3 : Armes acquises, cédées ou transférées à l'étranger , Art. R314-21, Art. R314-22, Art. R314-23 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 4 : Destruction , Art. R314-24 > >

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6 créés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R315-3 et R315-14 du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article met à jour les règles de sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R315-3, Art. R315-14 > >

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2 modifiés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change quelques règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R316-7, Art. R316-17, Art. R316-21, Art. R316-31 > >

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4 modifiés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger

Résumé L'article change les règles pour déménager à l'étranger et modifie des lois de sécurité.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger , Art. R317-12-2, Art. R317-12-3, Art. R317-12-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R317-3-2, Art. R317-4, Art. R317-6, Art. R317-7, Art. R317-8-2 > >

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4 créés

5 modifiés