Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R742-8 du Code de commerce
Résumé Un décret a modifié des règles de commerce le 4 novembre 2022
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-8 > >
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