Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R742-1 du Code de commerce
Résumé Un décret du 2 novembre 2022 a modifié l'article R742-1 du Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. R742-1 > >
1 version
1 modifié