Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de commerce
Résumé Un décret du 2 novembre 2022 modifie l'article R742-9 du Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. R742-9 > >
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