JORF n°0256 du 4 novembre 2022

Décret n°2022-1401 du 2 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 742-1 et la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de sa partie réglementaire,

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R742-1 du Code de commerce

Résumé Un décret du 2 novembre 2022 a modifié l'article R742-1 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. R742-1 > >

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Article 2

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Modification de l'article R742-8 du Code de commerce

Résumé Un décret a modifié des règles de commerce le 4 novembre 2022

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R742-8 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Un décret du 2 novembre 2022 modifie l'article R742-9 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. R742-9 > >

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Article 4

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Application des dispositions aux concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Résumé Les nouvelles règles s'appliqueront aux concours de greffier de tribunal de commerce à partir de 2024.

Les dispositions du 2° de l'article 1er, de l'article 2 et du 4° de l'article 3 sont applicables à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.

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Article 5

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Chargement de l'exécution

Résumé Le ministre de la Justice doit suivre les règles de ce décret, qui sera publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti